Claude Florot photographe en Essonne à Ste Geneviève des Bois Essonne – Mobile en France
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à tous les contrats concluent entre le client & Claude FLOROT, photographe demeurant à Sainte-Geneviève-des-Bois.
1 – A PROPOS
Claude FLOROT, photographe professionnel inscrit à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat d’EVRY en Essonne sous le Siret N° 83427463100011, propose des prestations photographiques d’événements privés et publics.
La réservation d’une séance photo par le client entraîne l’adhésion complète aux présentes conditions générales de vente. Sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et le client. Les présentes CGV forment un document contractuel indivisible avec une commande ou un devis signé par le client.
Le simple fait de réserver une séance, le client déclare avoir pris connaissances et accepter ces présentes conditions générales.
2 – RÉSERVATION
La réservation d’une séance photo peut se faire par e-mail à l’adresse photographe@florot.fr ou par téléphone au 06.16.28.83.70
3 – DÉROULEMENT DE LA SÉANCE
La séance se déroulera chez le client ou en studio, conformément aux indications prises ensemble ou précisées sur le devis. Chacune des deux parties s’engage à respecter le jour et l’horaire. Sauf cas de force majeure et maladie voir paragraphe 9 plus bas.
Le photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.
4 – TARIFS
Les tarifs sont ceux indiqués dans le devis ou ceux du tarif général. Ils s’entendent HT (TVA non applicable, article 293B du Code Générale des Impôts).
Des frais de déplacements et d’hébergement pourront être appliqués en fonction du lieu de la séance. Ils devront obligatoirement être acquittés en supplément.
Les devis établis par Claude FLOROT sont valables pour la durée indiquée. Au-delà le photographe se réserve le droit de les modifier.
5- COMMANDE
Claude FLOROT est en mesure d’enregistrer des commandes de clients, ou bien ses devis acceptés et signés par des clients.
Les commandes seront envoyées soit par Email, soit par courrier, soit remises en main propre.
Le photographe envoi un AR (Accusé Réception) de Commande sous un délai de 48H après réception de la commande.
Sauf accord précisé sur devis, des arrhes correspondant à 30% de la prestation seront versées obligatoirement pour valider la réservation. A défaut de réception des arrhes dans un délai de 10 jours ouvrables, la réservation sera annulée.
6- PAIEMENT
Le versement de l’acompte signe un engagement ferme de la part du client. A défaut de paiement dans les 10 jours à compter de la date de la commande, la réservation sera annulée. Le photographe accepte les règlements en espèces, par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Claude Florot.
Le solde sera réglé au plus tard le jour de la séance en espèces ou par chèque. Si règlement par virement, le solde devra être sur le compte du photographe le jour de la séance.
En cas de chèque sans provision, le client sera averti qu’il disposera d’un délai de 3 jours pour régulariser sa situation et régler le photographe en ESPECES. Tout retard de paiement entraînera le paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L-441-6 du Code du Commerce (intérêt légal multiplié par 3) exigibles de plein droit et sans rappel, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€.
Aucune ristourne pour paiement comptant ou en espèce ne pourra être accordée.
Dans le cas où le client ne satisfait pas à ses obligations (défaut ou retard de paiement), la demande de service pourra se voir refusée.
Les supports produits sont à régler à la commande. Le versement du solde des reportages photographiques est dû au plus tard 20 jours avant la prise de vues, sauf autre accord spécifié sur le devis.
7- REMISE DES PHOTOGRAPHIES
Selon la formule choisie, la livraison des supports photographiques se fera dans un délai de 2 à 6 semaines. La livraison des fichiers numériques se fera au format JPEG. Ils seront remis sur clé USB, soit envoyés par e-mail via l’application WETRANSFER (ou un autre site si indisponibilité). Les autres formats de fichiers sont la propriété exclusive du photographe et ne pourront être remis au client. Aucun cliché brut de type .raw ne sera donné au client.
La durée du lien pour télécharger les photos par WETRANSFER est limitée à 7 jours.
Si par la suite le client souhaite appliquer de nouveaux post-traitements simples à des photographies, ceux-ci seront facturés au tarif de 20€/fichier numérique.
En cas d’envoi de photos imprimés ou d’albums photographiques, cela peut se faire soit par courrier, soit livraison chez le client (transporteur à déterminer) ou autre à déterminer.
L’envoi par la Poste ou autre transporteur reste aux frais du client quel que soit le mode qu’il aura choisi. Les délais de livraison indiqués ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis. Le photographe ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte du colis de la part du transporteur. En cas de non réception des produits dans les délais convenus, une enquête sera menée auprès du transporteur. Durant cette période, aucun remboursement ou aucun produit ne pourra être effectué.
8 – ANNULATION
En cas d’annulation de la part du client de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que selon les dispositions légales, le montant des arrhes ne sera pas remboursé (sauf cas de force majeure pour le client).
9 – FORCE MAJEURE ET MALADIE
Claude FLOROT, photographe, se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Il vous sera proposé une date de remplacement et dans le cas où aucun accord n’est trouvé, l’acompte vous sera remboursé intégralement sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit, ni d’engager la responsabilité du photographe.
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation. (Accident, décès, neige, verglas, maladie…).
Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Le photographe ou le client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone ou par mail. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.
10 – PROBLÈMES TECHNIQUES ET/OU ACCIDENT
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation photographique empêchant le photographe de remettre le travail demandé, en cas de pertes ou de détérioration des photos avant livraison (cambriolage, incendie…), l’intégralité du montant sera remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report d’une séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant de l’acompte versé ne sera pas remboursé.
11 – MODIFICATION OU REPORT
Toute demande de modification (date, lieu, report, etc.) par le Client devra être effectuée au plus tard 15 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. Néanmoins, le report de séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 6 mois suivant la date prévue pour la séance initiale, si le planning du photographe le permet. En cas de report, le Photographe ne pourra donc être tenu responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séances (cadre de prise de vue, météo, saison, etc.)
Dans le cadre d’une séance Nouveau-Né, la séance peut être décalée pour cause de maladie ou de problème post-natal. Si Bébé semble malade ou vraiment inconfortable, il sera peut-être judicieux de contacter également le photographe. Dans ces deux cas, Claude FLOROT doit être contacté au plus tard 2h avant la séance par téléphone au 06 16 28 83 70 pour trouver une autre date. Il n’y a pas de frais pour décaler une séance dans ce type de situation, mais une fois que la séance a débuté elle ne pourra pas être reportée.
Pour les séances en extérieur, si les conditions météo annoncent du très mauvais temps, dans ce cas d’autres créneaux horaires seront proposés au client.
En cas de conditions climatiques défavorables, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues lors de la réservation, lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur.
Comme indiqué dans l’article 8, en cas d’annulation de la séance ou de report par le client, conformément aux dispositions légales, l’acompte ne sera pas remboursé. Il couvre forfaitairement les frais de préparations de votre séance ou reportage et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue.
12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les photographies réalisées lors d’une prestation photographique sont protégées selon des règles. Voir les articles L-121-1 et la loi du 11 mars 1957 régissant le Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur.
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe Claude Florot photographe en Essonne. Donc par conséquent ils ne sont pas libres de droit. Le droit à l’image du client est quant à lui inaliénable. Un quelconque usage commercial n’est pas autorisé sans l’accord écrit du photographe ou d’une mention écrite sur le devis.
Il est interdit et puni par la loi de numériser des tirages en vue de les publier sur Internet et de retirer par n’importe quel procédé le logo/signature du photographe, de modifier les EXIF et de modifier les photos (conversion en Noir et Blanc, application de filtres, recadrage, retouches diverses, etc…).
Lorsque le client achète des fichiers numériques en Haute Définition, il est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et dans le cadre privé.
Pour toute utilisation publique (réseaux sociaux inclus), le client doit obligatoirement citer le nom du photographe Claude Florot ou s’engage à utiliser les fichiers Web spécifiquement fournis et signés.
13 – DROIT A L’IMAGE ET DE PUBLICATION
Le client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Lorsque le modèle est mineur, les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur enfant.
Chaque prestation photographique donne lieu à un contrat incluant une Autorisation de Publication des images que le client complètera. Ce contrat autorise (ou n’autorise pas) le photographe à utiliser les images issues de la séance sur les supports de communication du photographe (page Facebook, site internet, Instagram, salons, books, plaquettes, etc… liste non exhaustive) dans le monde entier et pour la durée la plus longue prévue par la loi, les règlements, les traités en vigueur, y compris pour les prolongations éventuelles qui pourraient être apportées à cette durée.
Claude Florot photographe en Essonne s’engage à respecter votre vie privée. Toutes les données recueillies ne pourront être cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement au photographe, à des fins de gestion administrative et commerciale. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique et aux libertés, les données enregistrées sont stockées pour une durée illimitée. Leur traitement, mis en œuvre aux seules fins d’expressions littéraire et artistique, est dispensé de déclaration auprès de ma CNIL (article 67 de la loi 78-17). Tout client ou utilisateur ayant déposé sur le site florot.fr des informations directement ou indirectement nominatives disposes d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant sur simple demande en écrivant à photographe@florot.fr.
14 – RESPONSABILITÉ CIVILE
Le client est responsable de lui-même et des personnes qui l’accompagnent lors de la séance.
En cas de casse du matériel du photographe, la responsabilité civile du Client peut être engagée. Dans ce cas le client s’engage à renouveler le matériel à modèle équivalent, afin de ne pas porter préjudice au photographe dans ses activités. .
En cas de casse par le photographe, la responsabilité civile professionnelle de celui-ci peut être engagée. Sauf si cela concerne des produits issus de packshot ou qui demandent une mise en place minutieuse.
15 – FICHIERS NUMÉRIQUES ET IMPRESSIONS
Le photographe vous recommande vivement de réaliser une copie des fichiers numériques sur un ou plusieurs supports.
En cas d’impression non réalisée par le photographe, celui-ci décline toute responsabilité quant à la qualité du résultat obtenu. A noter que des divergences de contraste et/ou de couleurs sont possibles du fait de limitations techniques.
16 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le photographe Claude Florot photographe en Essonne se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Les modifications prennent effet immédiatement et seront appliquées même si la réservation a eu lieu antérieurement.
17 – CONTACT
Claude Florot photographe en Essonne. Vous pouvez joindre le photographe par mail à photographe@florot.fr ou par téléphone au 06.16.28.83.70. Lien vers page contact.
Dans le cas où le photographe est dans l’impossibilité de vous répondre, merci de laisser un message. Quelqu’un reprendra contact avec vous le plus rapidement possible.
18 – LOI APPLICABLE
Toutes les réalisations photographiques réalisées par Claude FLOROT sont soumises à la loi française. En cas de désaccord, les parties s’engagent à s’entendre amiablement avant d’entreprendre, si nécessaire, une action judiciaire. Dans ce cas, seul le Tribunal de Grande Instance d’EVRY (Essonne – 91) est compétent pour traiter un éventuel litige.
Le client reconnaît avoir lu ces présentes conditions générales de vente, et les accepter sans limite.
Fait à :
Le :
Signature(s)
Claude Florot, photographe en Essonne à Sainte-Genevieve-des-Bois 91700